Conditions générales d’utilisation et de vente relatives à l’application de rencontres géolocalisée du projet KA

1. Présentation du service

Le Projet KA est un service édité par D2C Développement – SIRET : 902 182 872 00017 . C’est une plateforme communautaire dédiée aux rencontres libertines, aux échanges culturels et ludiques, à l’organisation d’activités festives et à la mise en relation des utilisateurs et professionnels liés à l’univers libertin.
Le service regroupe une plateforme web, une application mobile, une carte interactive, des fonctionnalités d’échange et des espaces communautaires.
Le service est hébergé chez OVH
Le projet Ka souhaite mettre en avant une vision élégante, sécurisée et responsable du libertinage, reposant sur le respect, la courtoise et bien sur le consentement.

L’accès est strictement réservé aux personnes majeures.

2. Définitions

Utilisateur : toute personne inscrite sur le service.
Compte : espace personnel créé par l’utilisateur. Il est associé à un identifiant immuable et à un mot de passe .
Profil : représentation du membre. C’est l’ensemble des éléments que l’utilisateur porte à sa description pour se faire connaître des autres utilisateurs
Pseudonyme : c’est la désignation par laquelle l’utilisateur veut se faire connaitre. Par défaut, le pseudonyme associé à un profil est l’identifiant du compte utilisateur de ce profil, mais il peut être changé sans limites
Contenu utilisateur : Ce sont les photos, vidéos, textes, commentaires, messages crées ou diffusés sur le projet KA par un utilisateur.
Zone de discrétion : C’est une zone définie par l’utilisateur dans laquelle sa géolocalisation réelle n’est jamais diffusée, sauf s’il le choisit expressément
Point de repli : emplacement arbitraire affiché quand la géolocalisation réelle n’est pas diffusée. Ce point est situé en dehors et à proximité de la zone de discrétion.
Service Premium : C’est l’ensemble des fonctionnalités réservées aux utilisateurs disposant d’un abonnement payant
Certification : c’est un processus permettant de s’assurer que la description d’un profil est bien conforme à la réalité de son titulaire (tranche d’age, composition du profil)
Professionnel : utilisateur titulaire d’une numéro de SIRET ,ou , a titre exceptionnel, d’un RNA

3. Conditions d’accès

Pour s’inscrire, l’utilisateur doit :
Avoir 18 ans ou plus,
Disposer d’une adresse email valide,
Accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Renseigner les informations minimales du profil,
Selon les dispositions légales en vigueur au moment de sont inscriptions , effectuer si nécessaire une vérification de majorité par un prestataire externe

4. Interdictions

Un certains nombre d’usages sont interdits, pour des raisons légales, éthiques ou économiques.

Toute activité illégale est bien sur proscrite, en particulier, et sans que cette liste ne soit exhaustive,

Prostitution :

La loi nous interdit d’apporter notre soutien à quiconque souhaiterait user de son droit à disposer librement de son corps dans le cadre d’une relation sexuelle tarifée. Nous serons donc dans l’obligation de fermer les comptes liés à des activités de prostitution, quelles qu’en soit la forme.

Proxénétisme :

Les comptes qui proposent les services sexuels tarifés d’autrui seront fermés et signalés aux autorités

Pédopornographie :

Les comptes qui y feraient échos seront bloqués et leurs titulaires signalés aux autorités, auxquels nous remettrons tout élément qu’elles pourraient requérir. Toutes les données personnelles, images et messages liés à ces comptes seront archivés pour une durée indéterminée et supprimés lorsque les autorités nous en donneront l’autorisation.

Distribution et vente de substances et objets interdits :

Les comptes seront bloqués et les titulaires signalés aux autorités

Distribution et vente de substances hors des circuits légaux et réglementaires :

Les comptes seront bloqués (par exemple, vente de produit réglementés liés à la performance sexuelle)

Promotions de services concurrents

La diffusion de liens vers, ou l’incitation à rejoindre, un autre service comparable au projet KA, dans l’objet ou les fonctionnalités sont interdites , sauf accord de réciprocité établi officiellement avec l’un de ces services.

Les publications qui contreviendraient à cette disposition seront supprimés et les comptes titulaires pourraient être bloqués ou supprimés.

Détournement d’usage

Cartographie

La carte permet de marquer des points d’intérets. Ces points ne doivent marquer que des lieux en lien avec le libertinage.

En particulier, il est interdit de les utiliser à des fins illégales (par exemple, lieux de prostitution, lieux de ventes illicites, signalement de radars routiers, …. )

Utilisation des points

Les interactions sont sans limites pour les utilisateurs du service premium. En revanche, pour les utilisateurs du service de base, elles sont limitées par le nombre de points dont ils disposent.

Les tentatives de fraude (sollicitations d’interactions ou accords avec d’autres membres par exemple), destinées a augmenter artificiellement le nombre de points pourront entrainer le blocage, voire la suppression du compte

Harcèlement

Toute forme de harcèlement signalée par un utilisateur fera l’objet d’un archivage des échanges, afin d’en fournir les éléments en cas de réquisition judiciaire. L’auteur des faits en sera informé et son compte pourrait, selon les cas, être suspendu

Divulgation

La divulgation de toute information relative à l’activité libertine d’un utilisateur, dans le monde extérieur aussi bien que dans le monde libertin est interdite et relève de l’atteinte à la vie privée. A titre d’exemple, la divulgation de la participation d’une personne à un évènement relève de son choix personnel et ne peut être faite sans son consentement

5. Usages encadrés

Les activités de vente, de location ou de promotion commerciale sont par principe interdites aux utilisateurs non professionnels.

Toutefois, elles peuvent être autorisées si elles sont occasionnelles (vente de vêtements non utilisés, par exemple) et ne relèvent pas d’une véritable activité professionnelle (mise en location d’un studio pour une période limité par exemple).
Elles devront faire l’objet d’un accord préalable du projet Ka

La promotion de soirées privées sont libres, pourvu qu’elles ne soient pas à but lucratif et restent exceptionnelles. (Participation aux frais raisonnable et cohérente, fréquence limitée moins d’une dizaine par an)
En ce domaine, les organisateurs professionnels sont fondés à nous signaler des abus . En ce cas, les utilisateurs concernés seront informés, leurs publications éventuellement interdites sur ce sujet. Leur compte pourrait être bloqué selon le contexte et les publications mises en cause seront archivées pour répondre à une éventuelle réquisition judiciaire en cas de plainte des organismes professionnelles pour concurrence déloyale.

6. Responsabilité de contenu

L’utilisateur est entièrement responsable des contenus qu’il publie (photos, vidéos, textes, musiques, commentaires, albums, conversations privés, etc…)

Il lui revient de s’assurer que ses publications ne violent aucune loi française et respectent notamment le droit à l’image, la propriété intellectuelle ou artistique, et les règles de courtoisie en vigueur dans le monde libertin.

7. Modération

L’expression, sur l’ensemble des réseaux du projet Ka, est libre. En revanche, elle doit respecter la loi et les règles élémentaires de courtoisie en usage dans le milieu libertin.

Le projet KA a une obligation de moyen pour modérer les contenus

Les administrateurs ou les modérateurs, placés sous la responsabilité de la société éditrice du projet KA, peuvent sous certaines conditions accéder au contenu des conversations et des albums afin de s’assurer que ces règles soient respectées.

Cadre légal

Les contenus illégaux pourront faire l’objet d’un signalement aux autorités ou d’un effacement avec avertissement, suspension ou suppression du compte à l’origine de la publication.

Courtoisie :

Le harcèlement, l’insulte (hors des cadres ludiques consentis), la divulgation d’information sur la vie libertine d’un utilisateur, et toute autre activité qui ne serait pas conforme aux règles élémentaires de courtoisie ne sont pas autorisés. Cela s’applique aussi aux évaluations sur les fiches des établissements.

Les contenus qui ne respecteraient pas ces règles pourront être supprimés. Des répétitions pourraient entrainer la fermeture du compte auteur.

Ces mesures de modération ne nous obligent qu’à la mise en œuvre de moyens. Vous restez responsable de tous vos contenus, images, vidéos ou textes (incluant textes de présentation des profils, commentaires, publication, sans que cette liste ne soit exclusive)

8. Données personnelles

Les données personnelles que nous collectons sont :

Votre adresse de messagerie (obligatoire)

Elle nous sert à la validation du compte et à gérer la sécurité de vos accès, par exemple en cas de modification de votre mot de passe. Elle peut être aussi utilisée pour vous transmettre des informations importantes ou urgentes relatives à l’activité du projet KA

Votre numéro de téléphone (facultatif)

A votre convenance, vous pouvez nous communiquer votre numéro de téléphone. Il nous servira éventuellement à renforcer la sécurité de vos accès, à vous transmettre des informations importantes ou urgentes relatives à l’activité du projet Ka.

Votre géolocalisation à l’instant de votre connexion

Nous ne conservons aucun historique de vos géolocalisations. Elle est renouvelée environ toutes les secondes, et seule la dernière est conservée. Sa diffusion (précise, imprécise ou replacée par votre point de replis) est liée à vos choix de paramètres.

La géolocalisation du point que vous souhaitez protéger (le plus souvent votre domicile)

Cette géolocalisation n’est jamais diffusée. Elle n’est utilisée par nos algorithmes que pour définir votre point de repli (celui ou vous apparaissez lorsque vous ne souhaitez pas être géolocalisé), et pour vous faire apparaitre automatiquement sur ce point lorsque vous êtes dans votre zone de discrétion (zone d’un rayon défini par vous autour du point que vous souhaitez protéger)

Les images

En complément, vous pouvez enregistrer dans vos albums et vos profils, et partager dans des groupes ou des conversations, à votre libre choix et selon votre libre décision, des images ou des vidéos vous appartenant.
Concernant les images de vos albums, c’est vous qui décidez des conditions de diffusion.

Si vous indiquez que votre album est public, alors les images qu’il contient apparaitront dans la galerie.

Les textes et commentaires

Vos commentaires et textes sont stockés et affichés dans les espaces ou vous les publiez afin de vous permettre des échanges avec les autres utilisateurs

Effacement de vos données :

Vous pouvez demander la suppression de votre compte.

En ce cas, votre fiche de profil et vos albums seront inaccessibles et archivés pour une durée de 1 an, afin de pouvoir répondre à une éventuelle réquisition judiciaire qui nous serait soumise durant cette période. Passé ce délai, ces éléments seront définitivement effacés.

Pour plus d’informations, consultez le document intitulé « RGPD et protection des données personnelles »

9. Résiliation

Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut demander la résiliation à tout moment.

La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement

Le compte sera suspendu dans les plus brefs délais après la demande mais reste administrativement actif jusqu’à la fin de l’abonnement.

A la fin de l’abonnement, le compte sera définitivement fermé, les données seront archivées pendant un an pour répondre à une éventuelle réquisition judiciaire, puis supprimées.

Résiliation par le projet KA

Le projet KA peut suspendre ou supprimer le compte sans préavis en cas de

Violation des conditions générales de vente ou d’utilisation
Usages interdits
Comportement illégal
Fraude ou tentative de fraude
Atteinte à la sécurité du service
Harcèlement ou comportement nocif envers d’autres membres.

En ce cas, la fermeture du compte est immédiate, aucun remboursement au prorata n’est du et les données sont archivées pendant un an puis supprimées.

10. Propriété intellectuelle

Le contenu du projet KA, son nom, son logo, son interface, ses graphismes et son code sont la propriété de D2C développement.

Toute reproduction ou extraction est interdite sans autorisation écrite.

Toutefois, les membres certifiés du projet KA peuvent s’ils le souhaitent apposer le logo du projet KA sur leurs publications sur des réseaux sociaux généralistes.

11. Responsabilité

Le projet KA ne saurait être tenu responsable

Des rencontres physiques organisées entre utilisateurs, ni de leurs conséquences directes et indirectes
Des comportements des membres
Des contenus publiés
Des conséquences de l’inconséquence des utilisateurs, notamment en matière de sécurité des accès et protection des mots de passe.

Droit applicable ;

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation sont conformes et soumises au droit français.

Les litiges éventuels relèvent de la juridiction du siège social de l’éditeur.

Protection des données personnelles – v1 – relative à l’application de rencontres géolocalisées du projet Ka

En application du Règlement Européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD), nous collectons et traitons un certain nombre de données personnelles concertant les utilisateurs du site et de l’application de rencontres du projet KA

1. Données traitées

Ces données sont les suivantes :

Votre adresse de messagerie (obligatoire)

La base légale de cette collecte est l’exécution du contrat

Votre numéro de téléphone (facultatif)

La base légale de cette collecte est l’exécution du contrat

Votre géolocalisation à l’instant de votre connexion

La base légale de cette collecte est l’exécution du contrat

La géolocalisation du point que vous souhaitez protéger (le plus souvent votre domicile)

La base légale de cette collecte est l’exécution du contrat

Les images

Si vous indiquez que votre album est public, alors les images qu’il contient apparaitront dans la galerie.

Cette collecte est effectuée sur la base légale de votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.

Vous pouvez également procéder vous-même à l’effacement de vos images et albums à tout moment.

Les textes et commentaires

Vos commentaires et textes sont stockés et affichés dans les espaces ou vous les publiez afin de vous permettre des échanges avec les autres utilisateurs

Cette collecte est effectuée sur la base légale de votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.

Vous pouvez procéder vous-même à tout moment à l’effacement de vos publications écrites.

Adresses IP

Elles ne sont conservées que dans le cadre de la transaction de paiement si vous choisissez la formule premium, jusqu’à obtention d’une validation du paiement.

Cookies :

nous n’utilisons aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers.

2. Transmissions de vos données personnelles.

Aucune de vos données personnelles n’est transmise à un tiers

Toutefois, elles sont hébergées par l’opérateur OVH, qui est engagé lui-même dans le respect des processus de protection des données personnelles et n’a aucun accès direct à la base de données qui les contient.

Les développements sont effectués pour partie par un tiers indépendant, qui est soumis à des engagements de confidentialité et dont les droits d’accès sont contrôlés et limités au strict besoin de son activité.

Nous faisons régulièrement procéder à des tests de sécurité par un expert en cyber sécurité, dont nous nous sommes assurés qu’il applique le RGPD et dont nous avons exigé un engagement de non-divulgation relatif aux données personnelles auxquelles il aurait pu accéder dans le cadre de sa mission.

3. Mesures de sécurité

Nous n’entrerons pas dans les détails techniques ou organisationnelles mises en œuvre afin de ne pas compromettre nos mesures de sécurité, mais nous appliquons les règles de l’art afin de protéger les accès à nos serveurs et aux bases de données, dans le cadre d’une politique générale de protection de nos systèmes d’information

Par ailleurs, un audit est mené chaque année par une société tierce, dont nous mettons en œuvre les recommandations s’il s’en trouve.

4. Vos droits d’accès et de rectification :

Vous pouvez demander la suppression de votre compte en utilisant la fonction destinée à cet usage dans le menu de l’application.

Seule pourrait être conservée votre adresse de messagerie, au cas ou elle ait été placée en « blacklist » par nos services pour des raisons diverses (adresse utilisée par un profil se livrant à des actes illégaux par exemple). Elle est alors conservée à des fins de protection et de sécurité du système et des utilisateurs, sur la base légale de l’intérêt légitime de notre société, pour une durée de 5 ans.

Pour toute demande de rectification ou modification de vos informations personnelles, vous pouvez utiliser l’interface de l’application (modification de profil, suppression d’album, suppression de commentaire), ou, si la fonction n’est pas définie, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante : dpo@projet-ka.com

Vous pouvez également utiliser cette adresse pour faire valoir vos droits à la portabilité de vos données, ou encore pour définir ce qu’il adviendra de vos données personnelles en cas de décès.